Publié le 10 février 2020, un rapport de la Commission européenne évaluait l’efficacité de la taxation minimale sur les produits du tabac au sein de l’Union. Celle-ci avait été définie dans la directive 2011/64/EU du 21 juin 2011, il y a donc déjà près de neuf ans. Et les rapporteurs de l’UE se sont montrés plutôt circonspects quant à la pertinence du système, dans un marché aujourd’hui fondamentalement remanié. Le résultat ? Ce 27 mai 2020, un projet de loi va être examiné visant à créer un droit d’accise sur le vapotage.
Le « droit d’accise » correspond à l’impôt indirect perçu sur le commerce ou la consommation d’un produit, en particulier le tabac, l’alcool ou l’essence. Selon le rapport, les taxes d’accise sur le tabac ajoutées à la TVA ont rapporté 106,5 milliards d’euros aux États membres, en 2016, soit 2,7 % du revenu total de l’Union européenne. Pour autant, les taux de taxation minimaux fixés en 2011 sont jugés « inefficaces » par ces mêmes rapporteurs.
Une taxation européenne qui « ne relève pas les défis futurs »
Si l’UE a fixé une taxation minimale, avec pour objectif de « prévenir le risque que des écarts de taxation élevés ne génèrent des flux importants de produits des pays à faible fiscalité vers les pays à forte fiscalité », sa mise en place aurait en réalité « légèrement creusé l’écart » entre les États membres. Les rapporteurs estiment que c’est notamment l’absence d’un taux de taxe maximal qui a créé une telle situation, certains États ayant déployé « un programme de santé publique ambitieux », en augmentant largement la taxation sur le tabac.
Autre conclusion du rapport de février dernier, la Commission européenne estime que « les dispositions actuelles ne sont plus pertinentes pour relever les défis futurs, en particulier pour des produits tels que les cigarettes électroniques et les produits du tabac chauffés, ainsi que les nouveaux produits qui arrivent sur le marché ». D’où la tenue, aujourd’hui, d’une réunion destinée à examiner l’intérêt d’un droit d’accise sur « ces nouveaux produits du tabac ».
L’Union européenne n’avait pas harmonisé la réglementation fiscale
« Il est urgent et nécessaire de moderniser le cadre réglementaire de l’UE afin de relever les défis actuels et futurs en matière de fonctionnement du marché intérieur, en harmonisant les définitions et le traitement fiscal des nouveaux produits, tels que les liquides pour les cigarettes électroniques, y compris les produits, contenant ou non de la nicotine, qui se substituent au tabac, afin d’éviter l’insécurité juridique et les disparités réglementaires », indiquent les commissaires qui statueront aujourd’hui. Si les produits du vapotage sont déjà encadrés par la directive sur les produits du tabac (TPD), celle-ci se focalise essentiellement sur « l’aspect santé », de leur fabrication à leur commercialisation en Europe, et non sur leur taxation.
« L’absence actuelle d’harmonisation du cadre réglementaire fiscal pour ces produits limite la possibilité de suivre l’évolution de leur marché et de contrôler leurs mouvements », poursuivent les commissaires. En Europe, la taxation sur ces produits reste très fragmentée, avec des États membres qui taxent déjà les e-liquides à des taux différents, et d’autres qui ne les taxent pas du tout.