À compter du 1er juillet 2026, la DGCCRF interdit officiellement la vente de recharges de liquide de vapotage avec nicotine ajoutée par le détaillant (article 35 (2 bis) et section 3.4 de l’annexe II du règlement CLP). Plus personne ne le fait mais pourquoi pas…
C’est en effet une annonce qui a laissé perplexe l’ensemble de la profession, et pour cause : la pratique visée par cette interdiction a dans les faits, quasiment disparu des boutiques françaises depuis plusieurs années. Le législateur vient donc d’interdire quelque chose qui n’existe plus.
La question qui se pose naturellement est : pourquoi ? Cette loi semble vouloir viser les stations de recharges et autres bars à vape pour lesquels le législateur ne veut absolument pas voir le client sortir de la boutique avec de grand formats nicotinés, mais dans les faits cela n’arrive jamais.
Une loi pour rien ?
Pour comprendre l’absurdité de la situation, il faut revenir aux contraintes techniques qui avaient déjà rendu cette pratique intenable. Le seul moyen légal pour un détaillant d’ajouter de la nicotine à un e-liquide en boutique était d’utiliser des boosters de nicotine conditionnés en flacons de 10 ml : le format maximal autorisé par la réglementation européenne pour tout produit nicotiné.
Or, ajouter un booster de 10 ml à une base de e-liquide produit mécaniquement un volume final supérieur à 10 ml. Le flacon résultant se retrouvait donc immédiatement hors cadre légal, puisqu’il dépassait le seuil réglementaire autorisé pour les produits nicotinés.
À cela s’ajoutaient des obligations CLP particulièrement contraignantes : le détaillant devenait responsable de la classification, de l’étiquetage et de l’emballage du mélange commercialisé, et devait s’identifier sur l’étiquette et déclarer chaque formule. Des exigences dignes d’un fabricant industriel, totalement disproportionnées pour une petite structure indépendante.
Résultat : confrontées à ces contraintes à la fois techniques et juridiques, les boutiques avaient progressivement abandonné ce service bien avant que quiconque ne songe à l’interdire formellement. Le marché avait réglé la question de lui-même, et les clients s’étaient parfaitement adaptés, en achetant directement leurs boosters pour les intégrer eux-mêmes à leurs bases : une pratique désormais courante chez de nombreux vapoteurs.
Toujours plus de réglementation…
On pourrait sourire de cette loi qui arrive après la bataille, si elle ne révélait pas quelque chose de plus préoccupant : la tendance croissante du législateur à produire des textes réglementaires sur la vape sans véritable connaissance du terrain.
Des décrets qui corrigent des pratiques fantômes, des interdictions qui s’appliquent à des usages déjà obsolètes, pendant que les vraies problématiques du secteur comme le marché parallèle, les produits non conformes en provenance d’Asie et la vente aux mineurs restent insuffisamment traitées. La filière indépendante mérite décidément beaucoup mieux qu’une réglementation à retardement.